Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.01, r. 1 - Règlement sur le programme de partage de la croissance de l’assiette foncière d’une communauté métropolitaine

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Sur la base de la croissance de l’assiette foncière mesurée pour une municipalité, on établit pour elle une croissance moyenne.
À cette fin, on divise la croissance mesurée par le nombre, minoré de 1, des exercices financiers compris dans le groupe formé par l’exercice de référence, l’exercice courant et, le cas échéant, tout exercice intermédiaire.
D. 40-2003, a. 6.
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